Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site st.cyberlemonshark.com et du service SolutionsTravaux (« le Service »), édités par [À COMPLÉTER] (voir les mentions légales) (« SolutionsTravaux », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

1. Définitions

[À VALIDER] Donneur d'ordres : une personne qui demande des devis ou des travaux par le Service : syndic de copropriété, administrateur de biens ou gestionnaire, architecte, maître d'œuvre ou bureau d'études (« donneur d'ordres professionnel »), ou particulier agissant pour ses besoins personnels (« particulier »).
Entreprise : une entreprise du bâtiment dont le compte a été validé par SolutionsTravaux et qui reçoit des demandes (« entreprise du réseau »).
[À VALIDER] Pro personnel : une entreprise ajoutée par un donneur d'ordres dans sa rubrique « Mes entreprises ». Elle n'a pas de compte, n'est pas sélectionnée par SolutionsTravaux et ne fait pas partie du réseau.
[À VALIDER] Facilitateur : une personne inscrite sur le Service, validée par SolutionsTravaux, qui recommande le Service à des donneurs d'ordres et à des entreprises.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Service.
[À VALIDER] Demande : une demande de devis ou une demande de travaux déposée par un donneur d'ordres.
Devis : la proposition chiffrée qu'une entreprise dépose sur le Service en réponse à une demande.

2. Objet du Service

[À VALIDER] SolutionsTravaux permet à un donneur d'ordres de décrire des travaux à réaliser à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône et de recevoir jusqu'à trois devis d'entreprises du bâtiment, puis de les comparer et de choisir l'un d'entre eux. Sur demande du donneur d'ordres, l'équipe de SolutionsTravaux peut aussi rédiger gratuitement un diagnostic et une préconisation, et un comparatif commenté des devis reçus.

SolutionsTravaux est un intermédiaire. Nous transmettons les demandes et mettons les devis à disposition. Nous ne réalisons aucun travaux et ne sommes pas partie au contrat conclu entre le donneur d'ordres et l'entreprise choisie. Ce contrat, son exécution, son prix et ses garanties relèvent de ces deux seules parties. [À VALIDER] Le diagnostic, la préconisation et le comparatif sont des avis donnés à titre indicatif pour aider le donneur d'ordres ; ils ne remplacent pas une étude technique ou une mission de maîtrise d'œuvre, et le choix final appartient au donneur d'ordres.

3. Accès au Service et comptes

[À VALIDER] Un compte correspond à un seul rôle : une même adresse e-mail ne peut pas être à la fois donneur d'ordres, entreprise ou facilitateur.

3.1 Donneurs d'ordres

La création d'un compte est gratuite et le compte est actif dès l'inscription.
Le donneur d'ordres fournit des informations exactes et les tient à jour.
[À VALIDER] Un donneur d'ordres professionnel certifie agir en tant que professionnel ; un syndic ou un administrateur de biens déclare agir dans le cadre de son mandat pour la copropriété ou le bien concerné.
[À VALIDER] Un particulier peut utiliser le Service pour ses besoins personnels. Il bénéficie alors des dispositions du Code de la consommation qui lui sont applicables, notamment le recours gratuit à un médiateur de la consommation (article 13).

3.2 Entreprises

Une entreprise rejoint le réseau sur candidature.
Le compte n'est activé qu'après :
1. la signature d'un contrat d'apporteur d'affaires et d'une charte d'engagement avec SolutionsTravaux ;
2. l'envoi d'un Kbis (ou d'un extrait d'immatriculation) et d'une attestation d'assurance décennale en cours de validité pour les métiers concernés.
SolutionsTravaux peut refuser une candidature sans avoir à se justifier.

3.3 Facilitateurs

[À VALIDER]

L'inscription comme facilitateur est gratuite ; le compte n'est actif qu'après validation par SolutionsTravaux.
Le facilitateur certifie ne pas être salarié, mandataire ou membre du conseil syndical d'un donneur d'ordres qu'il recommande.
Le facilitateur reçoit un lien et un code personnels. Tout compte donneur d'ordres ou toute candidature d'entreprise créé avec ce lien ou ce code lui est rattaché (la première attribution compte ; SolutionsTravaux peut la corriger). Dans son espace, il voit les personnes et entreprises rattachées (nom, type, date, statut) et le nombre de demandes déposées et d'affaires retenues, jamais le contenu des demandes ni aucun montant.
Les présentes CGU ne prévoient aucune rémunération du facilitateur.

3.4 Identifiants

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. En cas d'utilisation non autorisée, il doit nous prévenir sans délai. [À VALIDER] Il en va de même pour le lien personnel reçu par un pro personnel.

4. Fonctionnement du Service

[À VALIDER] Dépôt de la demande : le donneur d'ordres indique s'il s'agit d'une demande de devis ou d'une demande de travaux, choisit un métier, décrit les travaux, indique l'adresse du chantier et peut joindre des photos ou des documents.
[À VALIDER] Choix du mode de consultation :
- « Je choisis mes entreprises » : le donneur d'ordres coche de une à trois entreprises, parmi les entreprises du réseau proposées pour le métier et la zone, et parmi ses pros personnels. Seules les entreprises cochées reçoivent la demande.
- « Laissez-nous répartir » : la demande est proposée à toutes les entreprises du réseau proposées pour le métier et la zone. Les trois premières à s'engager à faire un devis reçoivent les coordonnées du donneur d'ordres ; les suivantes sont informées que la demande est complète. Si moins de trois entreprises se sont engagées au bout de 48 heures, l'équipe de SolutionsTravaux peut compléter la consultation. Ce mode ne s'adresse jamais aux pros personnels.
[À VALIDER] Réponse des entreprises : chaque entreprise consultée peut décliner la demande ou indiquer qu'elle souhaite faire un devis ; elle reçoit alors les coordonnées du donneur d'ordres. Un pro personnel répond par un lien personnel, sans créer de compte ; ce lien ne donne accès qu'à la demande concernée et expire 30 jours après la date limite.
[À VALIDER] Validation des devis : chaque devis déposé est relu par l'équipe de SolutionsTravaux avant d'être transmis au donneur d'ordres. L'équipe peut le renvoyer à l'entreprise avec un motif ; l'entreprise peut alors en déposer un nouveau. Le délai de l'entreprise s'apprécie à la date de dépôt.
Délai : l'objectif est un dépôt des devis sous 7 jours. Ce délai est un engagement de moyens : il dépend des entreprises et de l'accès au chantier.
Choix : le donneur d'ordres compare les devis reçus et indique celui qu'il retient. Il reste libre de ne retenir aucun devis.

5. Prix et rémunération de SolutionsTravaux

Le Service est gratuit pour les donneurs d'ordres, options comprises.
[À VALIDER] SolutionsTravaux est rémunéré par les entreprises du réseau, sous la forme d'une commission calculée sur le montant hors taxes des travaux réalisés et encaissés à la suite d'une mise en relation par le Service. Les conditions de cette commission sont fixées dans le contrat signé avec chaque entreprise. Les pros personnels ne versent aucune commission.
Aucune rémunération, commission ni avantage, sous quelque forme que ce soit, n'est versé par SolutionsTravaux aux donneurs d'ordres, ni à leurs salariés, mandataires ou membres de conseils syndicaux.

6. Référencement et sélection des entreprises

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation :

Critères de référencement : une entreprise est référencée si elle a signé le contrat et la charte, fourni les justificatifs demandés, et intervient dans le métier et la zone de la demande. [À VALIDER] SolutionsTravaux peut rendre une entreprise invisible : elle n'est alors plus proposée pour de nouvelles demandes, mais termine celles en cours.
[À VALIDER] Choix des entreprises consultées : selon le mode choisi par le donneur d'ordres, soit il choisit lui-même jusqu'à trois entreprises, soit la demande est proposée à toutes les entreprises référencées pour le métier et la zone, et les trois premières qui s'engagent à faire un devis sont consultées.
[À VALIDER] Ordre d'affichage : la liste des entreprises proposées au choix, l'annuaire réservé aux donneurs d'ordres connectés et les devis reçus sont présentés par ordre alphabétique du nom des entreprises. Le montant de la commission n'influence ni le référencement, ni l'ordre d'affichage, ni les entreprises consultées.
Lien économique : toutes les entreprises référencées ont un lien contractuel avec SolutionsTravaux, qui est rémunéré par la commission décrite à l'article 5. [À VALIDER] Les pros personnels n'ont aucun lien avec SolutionsTravaux et ne sont pas vérifiés par SolutionsTravaux.
Retrait : SolutionsTravaux peut retirer une entreprise qui ne respecte pas la charte, notamment si elle ne répond pas aux demandes, si son assurance n'est plus valide, ou après des réclamations répétées.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 Tous les utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa finalité ;
ne pas publier de contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas tenter de perturber le Service ou d'accéder sans droit à des données.

7.2 Donneurs d'ordres

Le donneur d'ordres s'engage à :

décrire les travaux de façon sincère et suffisamment précise ;
permettre aux entreprises consultées d'accéder au chantier pour établir leur devis ;
détenir les droits sur les photos et documents qu'il dépose ;
[À VALIDER] n'enregistrer dans « Mes entreprises » que des coordonnées professionnelles d'entreprises qu'il souhaite consulter.

7.3 Entreprises

L'entreprise s'engage à :

maintenir à jour ses justificatifs, en particulier son assurance décennale ;
répondre aux demandes reçues (acceptation ou refus motivé) dans les délais prévus par la charte ;
établir des devis sincères, conformes à la réglementation et adaptés à la demande ;
respecter le contrat d'apporteur d'affaires, notamment la déclaration des chantiers obtenus grâce au Service.

8. Contenus déposés

Les demandes, photos, documents et devis déposés restent la propriété de leurs auteurs. Chaque utilisateur autorise SolutionsTravaux à les héberger, les reproduire et les transmettre aux seules personnes concernées par la demande, et uniquement pour faire fonctionner le Service. [À VALIDER] Le diagnostic publié par SolutionsTravaux est transmis au donneur d'ordres et aux entreprises consultées (en mode « Je choisis mes entreprises », les entreprises choisies qui n'ont pas décliné ; en mode « Laissez-nous répartir », celles qui se sont engagées à faire un devis) ; le comparatif commenté est réservé au donneur d'ordres.

9. Responsabilité

SolutionsTravaux met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantir qu'il soit disponible en permanence et sans interruption.
SolutionsTravaux vérifie les justificatifs demandés aux entreprises du réseau lors de leur référencement. Cette vérification ne constitue pas une garantie de la qualité des travaux. [À VALIDER] Les pros personnels ne font l'objet d'aucune vérification. Le choix de l'entreprise et la conclusion du contrat de travaux relèvent du donneur d'ordres.
SolutionsTravaux n'est pas responsable de l'exécution des travaux, des retards, malfaçons ou litiges entre un donneur d'ordres et une entreprise. Il peut toutefois être informé de tout litige, afin d'appliquer, le cas échéant, l'article 6 (retrait d'une entreprise).

10. Suspension et suppression de compte

[À VALIDER] Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en nous écrivant (le site ne propose pas de suppression en ligne).
SolutionsTravaux peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, fausses déclarations).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

SolutionsTravaux peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs inscrits sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
[À VALIDER] Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site web du médiateur].
[À VALIDER] À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort de Marseille. Un particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Contact

[[À COMPLÉTER]](mailto:[À COMPLÉTER]), [À COMPLÉTER : adresse postale]